CPI Consultant - Rédaction de règlements de copropriété - Accompagnement en montage d'opération

Nos prestations

Établissement de règlements de copropriété comprenant état descriptif de division :

Dès lors qu’un immeuble appartient au moins à deux propriétaires, il peut être soumis à la loi du 10 juillet 1965 organisant la copropriété. Dans un tel cas, il est nécessaire d’organiser le fonctionnement de la copropriété, conformément aux dispositions de la loi du 10 Juillet 1065 et de ses décrets d’application, à travers un document ayant plusieurs fonctions :

  • Établir la quote-part que détient chaque lot dans les parties communes générales (il s’agit de l’état descriptif de division)
  • Distinguer les parties communes à l’usage de tous les copropriétaires, ou de certains d’entre eux et les parties privatives
  • Fixer les droits et obligations des copropriétaires sur les différentes parties de l’ensemble immobilier
  • Organiser l’administration de l’ensemble immobilier en vue de sa bonne tenue et de sa bonne gestion
  • Déterminer la participation de chaque copropriétaire au paiement des charges com munes en fonction des catégories dont elles relèvent (conservation, entretien, administra tion ou fonctionnement et entretien des services et éléments d’équipement communs).

Si l’état descriptif de division est un simple document technique à destination des hypothèques, le règlement de copropriété est quant à lui un document contractuel qui s’impose à tous les copropriétaires et aux acquéreurs successifs.