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La place PMR dans la copropriété

Par ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, le II de l’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (applicable aux copropriétés dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janv. 2015) est venu préciser, que le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire est délivré conformément à un plan local d’urbanisme ou à d’autres documents d’urbanisme imposant la réalisation d’aires de stationnement doit prévoir qu’une partie des places de stationnement adaptées prévues au titre de l’obligation d’accessibilité (CCH, art. L. 111-7-1) est incluse dans les parties communes.

Le décret n°2017-688 du 28 avril 2017 est venu préciser le nombre de place à insérer de manière obligatoire dans les parties communes et les modalités de location de cette place.

Ainsi après maintes incertitudes, le législateur confirme qu’une seule (1) palce commune PMR suffit.

Concernant les modalités de location de cette place :

- lors de la première mise en location le syndic doit informer les copropriétaires de la possibilité de louer cette place. Les conditions de la location (prix essentiellement)et mandat donné au syndic pour louer la place sont votées en AG ; les autres conditions relèvent du droit commun

- La personne handicapé dispose d’un délai de 4 mois à compter de l’AG pour proposer sa candidature. Le premier à avoir répondu est le premier servi…

- si aucune personne handicapé n’a manifesté sa volonté de louer une place alors toute autre personne peut le faire dans les mêmes conditions

- si pendant le bail, une personne handicapé vient à demander à louer la place, elle sera alors prioritaire et la personne non handicapé titulaire du bail devra y renoncer (délais de ce congés non prévus dans le décret à prévoir dans le bail)

Ces dispositions étant applicables depuis le 1er mai 2017 , tout syndic disposant d’une telle place dans une copropriété dont il a la gestion, doit mettre à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires la décision de mise en location de la ou des places de stationnement adaptées dans les parties communes et la fixation des conditions de cette location. Cette décision est communiquée aux occupants de l’immeuble selon les modalités définies aux articles 1 et 2 du décret du 15 décembre 2015 susvisé.

Les articles 1 à 5 du décret doivente être reproduits dans les règlements de coprorpiétés établis après cette date.

Nos recommandations seraient donc les suivantes :

- Sur tous les programmes maintenir au moins une place en PMR

- Sur les programmes comprenant des places visiteurs, s’assurer que 5% de ces places sont PMR.

- S’assurer que le RCP prévoit bien les modalités de location de cette place à toute personne PMR habitant la copropriété qui en ferait la demande.