CPI Consultant - Rédaction de règlements de copropriété - Accompagnement en montage d'opération

Nos prestations

Modification d’états descriptifs de division et règlements de copropriété existants :

  • Changement intervenus dans la résidence : le changement d’affectation d’un lot, la division d’un lot, la réunion d’un lot, la réalisation de constructions nouvelles, en encore la réalisation d’un lot nouveau (la présente liste n’étant pas exhaustive), nécessite d’adapter l’état descriptif de division et de modifier la répartition des charges telles que prévues dans le règlement de copropriété.

Ces modifications doivent ensuite être adoptées en Assemblée Générale puis publiées aux hypothèques par les soins d’un notaire.

  • Adaptation de règlements de copropriétés obsolètes : en raison des nombreuses évolutions apportées par la loi ces 25 dernières années, et notamment la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, les règlements de copropriété anciens doivent faire l’objet d’une adaptation conformément à la Recommandation n° 24 de la Commission relative à la Copropriété.