CPI Consultant - Rédaction de règlements de copropriété - Accompagnement en montage d'opération

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Rédaction de statuts d’Association Syndicale Libre ou d’Union de syndicats :

Dès lors qu’un immeuble en copropriété détient des intérêts communs avec une autre propriété ou copropriété, il peut être créé une Association Syndicale Libre ou une Union de syndicats (régies par l’ordonnance du 1er juillet 2004 pour les ASL et par l’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 en ce qui concerne les Unions de Syndicat) dont l’objet sera d’assurer la création, la gestion et l’entretien d’ouvrages communs, d’éléments d’équipements communs ainsi que s’il y a lieu la gestion de services d’intérêts communs.

Les statuts des Association Syndicale Libre ou des Union de syndicats doivent leur permettre de prendre en charge les besoins, communs à plusieurs ensembles immobiliers juridiquement distincts, soit à titre de simple gestionnaire, soit en tant que propriétaire.

Les Association Syndicale Libre ou une Union de syndicats peuvent ainsi avoir pour mission l’aménagement de voies, l’entretien d’espaces verts, la passation de contrats pour l’entretien d’éléments d’équipements communs…

Outre leur différence en matière d’adhésion (adhésion par écrit pour l’ASL, adhésion en Assemblée Générale pour l’Union de Syndicats), leurs fonctions sont sensiblement différentes. Il convient donc de choisir l’organe le mieux adapté en fonction de chaque situation.