CPI Consultant - Rédaction de règlements de copropriété - Accompagnement en montage d'opération

Nos prestations

Rédaction du cahier des charges et des règles d’usage et d’habitation de divisions en Volume :

La division en volume est une technique juridique développée par les praticiens pour diviser la propriété d’immeubles en fractions distinctes de 3 dimensions.

La différence avec la copropriété est qu’il n’existe aucune partie commune entre ces différentes fractions.
La division en volume est principalement utilisée dans le cas d’opérations dites « complexes » regroupant par exemple des locaux à usage d’habitation, des commerces, des parkings…etc. Elle est notamment obligatoire lorsqu’une partie de la construction est incluse dans le domaine public.

Chaque fraction, pour autant qu’elle relève du domaine privé, peut ensuite faire l’objet d’une division en copropriété.
L’état descriptif de division a pour objet de distinguer les différents volumes définis en trois dimensions par des plans, des coupes et des côtes NGF. Ces plans et dimensions sont généralement définis par un géomètre.
Les imbrications dans les différents volumes sont ensuite régies par des servitudes détaillées dans un cahier des charges et règles d’usage et d’habitation.
La gestion de ces servitudes est ensuite assurée par une Association Syndicale libre.